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Class action

Contrôles au faciès :

sans réponse des autorités,

des ONG assignent l’Etat en justice

Après une action de groupe lancée en janvier, six associations assignent ce jeudi les autorités devant le Conseil d’Etat pour faire cesser ces pratiques discriminatoires des forces de police et imposer une réforme. Une procédure inédite.

par Ismaël Halissat

publié le 22 juillet 2021 à 7h00

Face au silence de l’Etat, six ONG saisissent ce jeudi le Conseil d’Etat pour faire cesser les contrôles au faciès.

Trois d’entre elles ont une stature internationale : Amnesty International, Human Rights Watch et le réseau Open Society Foundations.

Les trois autres sont des associations de quartier : Reaji (pour Réseau égalité antidiscrimination justice interdisciplinaire), installé à Villeurbanne dans la banlieue lyonnaise, et deux structures parisiennes, Pazapas et la Maison communautaire pour un développement solidaire.

Ces associations avaient lancé une action de groupe en janvier, dont la première phase consistait à mettre en demeure les ministères concernés : l’Intérieur, la Justice et Matignon. Une procédure lancée pour «leur demander d’engager des réformes structurelles et des mesures concrètes afin de mettre un terme aux pratiques policières discriminatoires».

Les autorités disposaient de quatre mois pour répondre et éventuellement engager une médiation. Mais la sommation des ONG est restée lettre morte. «Les organisations regrettent ce silence, particulièrement douloureux pour celles et ceux qui subissent au quotidien ces discriminations insupportables», déclarent-elles aujourd’hui en saisissant la plus haute juridiction administrative. L’action de groupe est notamment inspirée de la class action américaine et a été introduite dans la loi en France en 2016. «C’est la première fois que le Conseil d'Etat va être saisi d’une action de groupe», expose le professeur de droit et avocat Antoine Lyon-Caen. Il porte le contentieux devant la justice pour les six ONG avec son confrère Slim Ben Achour et sa consœur Alexandra Denis.

L’Etat déjà condamné

Il va désormais être beaucoup plus délicat pour les autorités de garder le silence. «Cette fois, l’Etat va devoir répondre, et ce ne sera pas sur un plateau télé, ce ne sera pas une annonce gouvernementale, ce sera une réponse officielle qui va l’engager. De notre côté, on va demander au juge, du fait de l’inaction des ministères concernés, d’imposer la réforme que nous proposons», explique Slim Ben Achour. Ce dernier, au terme d’un feuilleton procédural entamé en 2013, a déjà fait condamner l’Etat pour «faute lourde» par la Cour de cassation. Le 9 novembre 2016, elle avait déclaré qu’un contrôle d’identité qui a pour seule base des caractéristiques physiques liées à une origine réelle ou supposée constitue bien une discrimination. Dans une autre affaire similaire, l’Etat a de nouveau été condamné le 8 juin par la cour d’appel de Paris.

Le caractère discriminatoire des contrôles d’identité a aussi été largement étayé par les sciences sociales ces quinze dernières années. En 2009, par exemple, les sociologues Fabien Jobard et René Lévy avaient ainsi observé les pratiques policières dans deux lieux parisiens, la gare du Nord et le quartier des Halles. Ils en avaient conclu que les personnes perçues comme arabes ou noires étaient largement «surreprésentées» parmi les personnes contrôlées. En 2017, le constat est venu du Défenseur des droits. L’autorité administrative indépendante avait estimé dans un rapport que les jeunes hommes perçus comme arabes ou noirs ont «une probabilité vingt fois plus élevée que les autres» d’être contrôlés par la police.

«Un soupçon objectif et individualisé»

Dans leur requête, les six ONG demandent une modification du code de procédure pénale, «pour interdire explicitement la discrimination dans les contrôles d’identité», et de «circonscrire les pouvoirs de la police afin que les contrôles ne puissent être fondés que sur un soupçon objectif et individualisé». Les associations réclament également la création d’un «système d’enregistrement et d’évaluation des données relatives aux contrôles d’identité, et de mise à disposition de toute personne contrôlée d’une preuve de contrôle [un récépissé, ndlr]» ainsi que la mise en place d’un «mécanisme de plainte efficace et indépendant».

Il est possible que naisse, sous l’égide du juge, une dynamique d’évolution car l’Etat peut trouver un intérêt, dans la conjoncture des relations compliquées avec la police, d’avoir face à lui un juge administratif entreprenant», espère Antoine Lyon-Caen. De sa propre initiative, le ministère de l’Intérieur n’a rien entrepris et le sujet n’a pas même pas été débattu dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Jusque-là, la remise à plat annoncée n’a pas eu lieu.

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