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30 juin 2017 5 30 /06 /juin /2017 18:43

http://www.saphirnews.com/Violences-policieres-la-justice-classe-l-affaire-Lamine-Dieng-sans-suite_a24143.html

La famille de Lamine Dieng a désormais épuisé tous les recours judiciaires possibles en France. La Cour de cassation a rendu sa décision mercredi 28 juin : l’ordonnance de non-lieu rendue par la chambre d’instruction de Paris en juin 2014 et juin 2015 (en appel) est confirmée. La famille de la victime va devoir verser la somme globale de 2000 euros aux huit policiers accusés. Selon le compte-rendu de la Cour de cassation que Saphirnews a pu consulter, « les policiers ont dû utiliser la force pour maîtriser Lamine Dieng, compte tenu de son agressivité et de son état d’agitation » et « l'usage de cette force a toujours été raisonné et proportionné ». La Cour estime en outre que « la cause certaine de la mort de Lamine Dieng n'est pas établie ».

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Ce sont les mêmes, exactement les mêmes formulations que l'on retrouve dans dans l'arrêt de la Cour de Cassation du 16/2/2016, établissant un non-lieu définitif dans l'affaire Ali Ziri :les gestes d'immobilisation (le pliage)étaient proportionnés au regard de l'agitation et de la rébellion des personnes interpellées", et "il n'est pas possible de retenir une cause certaine de la mort d'Ali Ziri". E.L.

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Suite de l'article de Saphirnews, Rédigé par | Jeudi 29 Juin 2017.

La CEDH et la jurisprudence Mohamed Saoud

Jointe par la rédaction, Ramata Dieng, la sœur de Lamine, s’attendait à cette issue car « quand on regarde l’historique des autres affaires, cela finit toujours comme ça ». « Il faut que les gens comprennent que, dès lorsqu’on est confronté au corps policier, on est face à l’Etat qui ne se condamnera pas lui-même. Cela n’arrivera jamais », explique-t-elle avec fatalisme.

« Même quand il y a condamnation, c’est du sursis, ce qui équivaut à une sanction disciplinaire », poursuit-elle. La fondatrice du collectif Vies Volées qui rassemble plusieurs familles de victimes des violences policières dénonce l’hypocrisie de la justice française qui « fait traîner les affaires pendant dix ans ce qui lui permet de faire illusion auprès d’Amnesty international et de l’Acat (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) ». Ramata Dieng annonce que sa famille va, d’ici quelques semaines, lancer un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’espoir de faire condamner la France.

En 2007, la CEDH avait condamné l’Etat français à rouvrir une procédure ou à payer des pénalités à la famille de Mohamed Saoud. En novembre 1998, cet homme a succombé à un arrêt cardio-respiratoire après avoir été plaqué au sol par deux policiers. La CEDH avait critiqué la technique de l’immobilisation ventrale appliquée par la police française.

La Cour de cassation dans son arrêté fait référence à la décision de la CEDH mais détaille que « la commission nationale de déontologie et de la sécurité, dans son avis, précise que la position de la France en matière d’immobilisation en position de décubitus ventral n’est pas arrêtée ; qu’il ressort des investigations, constatations et témoignages qu’il n’y a pas charge suffisante contre quiconque d’avoir commis une faute de quelque nature que ce soit, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». L’enjeu de la future décision de la CEDH serait de faire évoluer la législation ou, du moins, de soulever le débat en France sur les techniques d’intervention controversées des forces de l’ordre. Des méthodes qui ont probablement coûté la vie à d’autres victimes telles qu’Ali Ziri ou Adama Traoré.

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