L'encagement ou nasse sans échapatoire, les charges des BRAV, pratiques dénoncées en interne par la gendarmerie et des unités de CRS.

https://www.mediapart.fr/journal/france/070320/les-pratiques-illegales-du-prefet-lallement

Les pratiques «illégales» du préfet Lallement

7 mars 2020 Par Pascale Pascariello

Mediapart s’est procuré plusieurs notes de la gendarmerie nationale et de CRS qui remettent en question la légalité des ordres donnés par le préfet de police de Paris. « Des pratiques contraires à la législation ainsi qu’à la réglementation » et « des emplois disproportionnés de la force » y sont pointés. 

Bien que vivement critiqué, le préfet de police de Paris Didier Lallement continue de bénéficier du soutien du ministre de l'intérieur Christophe Castaner qui affirmait le 19 février : « Il n’y a pas de problème Lallement. »

Une assertion qui est n'est pas partagée au sein de son propre ministère, loin s’en faut. Mediapart a en effet obtenu des notes émises par les plus hauts gradés de la gendarmerie nationale et de compagnies républicaines de sécurité (CRS), qui alertent solennellement sur l’irrégularité et la disproportion de l’usage de la force ordonnée par le préfet Didier Lallement. 

Le 20 mars 2019, il y a presque un an, Didier Lallement a été nommé préfet de police de Paris, avec le soutien de l'Élysée. Et avec une nouvelle doctrine définie par le ministre de l'intérieur lui-même dans son discours d'intronisation : « Une stratégie de mobilité, de réactivité, de contact, d'interpellations » tout « en assumant. En assumant, oui, les risques que cela comporte ».

La gendarmerie nationale, elle, n'assume plus. Dans des notes de septembre 2019 auxquelles Mediapart a eu accès, de hauts responsables de la gendarmerie en charge du maintien de l'ordre jugent les pratiques du préfet Lallement, invitant ses troupes à « impacter » les manifestants, « légalement douteuses et aux conséquences politiques potentiellement néfastes » avant de conclure qu’elles sont« contraires à la législation ainsi qu’à la réglementation en vigueur ». 

Ayant pour objet « l’emploi de la Gendarmerie mobile au maintien de l’ordre au profit de la préfecture de police », ces documents font le bilan à la fois des ordres donnés en amont des journées de mobilisation et de leurs mises en œuvre sur le terrain. 

Y est relatée une réunion du 20 septembre 2019, organisée à la préfecture en vue des opérations prévues le lendemain à Paris, pour encadrer la mobilisation des « gilets jaunes » et la marche pour le climat. En présence d’une vingtaine de personnes parmi lesquelles des commandants de police, des commissaires et des officiers, il est « clairement indiqué que l’on doit “impacter” les groupes ».

Ces directives de la préfecture de police consistant à « impacter » ont ulcéré des responsables de la gendarmerie engagés dans les opérations. Ils décrivent ces ordres d'aller au contact des manifestants sans nécessité apparente comme « volontairement dérogatoires aux dispositions des articles L 211-9 et au R 211-13 du CSI [code de sécurité intérieure] », selon lesquelles l’emploi de la force ne l’est qu’en absolue nécessité et la force déployée doit alors être proportionnée au trouble à faire cesser. 

Non réglementaires, ces ordres ont cependant été mis en œuvre ainsi que le rapporte ce document. En effet, au lendemain de la réunion, le samedi 21 septembre, au cours des opérations de maintien de l’ordre, à Paris, il a été « constaté des emplois disproportionnés de la force, conformes aux directives de la veille ».

La suite des observations reste tout aussi préoccupante : « À plusieurs reprises, la PP [préfecture de police] a ordonné des manœuvres d’encagement, consistant à fixer l’adversaire. Ceci contrevient aux dispositions légales et réglementaires. » L’« encagement » est un dispositif habituellement employé pour encadrer un groupe de supporters et les conduire d’un point à un autre, afin d’éviter tous risques de heurts. 

L'« encagement » est également appelé nasse. Ce système, utilisé par les forces de l’ordre, consiste à encercler un certain nombre de personnes et à les confiner. Il doit néanmoins laisser une échappatoire. 

« L'encagement ou la nasse, précise une source proche du dossier, se font souvent en fin de manifestation pour procéder notamment à des interpellations. Il s'agit de fixer c'est-à-dire immobiliser dans un lieu, une rue ou une place fermée et quadrillée par des policiers. Mais ainsi qu’il est précisé dans le document de la gendarmerie nationale, «  il convient dans toute opération de maintien de l’ordre de laisser une échappatoire à l’adversaire ». Or, selon le modus operandi du préfet, les manifestants sont parqués, « encagés » sans issue de sortie et les grenades de gaz lacrymogène y sont souvent massivement utilisées. 

Les gendarmes responsables du maintien de l'ordre sont catégoriques : « De telles pratiques sont contraires à la législation ainsi qu’à la réglementation en vigueur », citant non seulement le code de la sécurité intérieure mais également le code pénal.

Cette législation a d'ailleurs été rappelée par le ministère de l'intérieur à l'ensemble des responsables dont le préfet, dans un télégramme du 13 septembre 2019, précisant qu’en cas d’intervention, il est nécessaire de préserver pour les manifestants des « itinéraires de dispersion ou d’échappement ». 

Les conclusions de la gendarmerie sont sans appel : telle qu'ordonnée par Didier Lallement, cette technique est « de nature à exaspérer la population et à nourrir un sentiment de défiance vis-à-vis du pouvoir et des forces de l’ordre » mais surtout elle est « susceptible de générer des mouvements de foule, potentiellement dangereux ».

Mais rien n'y fait : le préfet se dispense de respecter la législation ainsi que les consignes de son propre ministère. De facto, il met en danger les manifestants et place hors la loi les forces de l’ordre. 

« Ça a commencé à dégénérer quand les Brav ont commencé à

intervenir »

(...)

Un autre écrit interne à une unité de CRS pose la question des ordres donnés aux Brav, brigades de policiers à moto, justement interdites depuis le décès de Malik Oussekine le 6 décembre 1986 et qui depuis le 9 février 2019, ont fait leur réapparition.  

(...)

D’autant que la cour d’appel de Lyon a déjà estimé qu’une nasse constituait une possible infraction. Le 25 octobre 2018, la chambre de l’instruction a en effet demandé à ce que soit mis en examen l’ex-préfet du Rhône Jacques Gérault et l’ancien directeur départemental de la sécurité publique, Albert Doutre pour « atteinte arbitraire à la liberté individuelle », « privation de liberté illégale » et « entrave concertée à la liberté à la liberté d’expression et de manifestation. »

Cette décision fait suite à une plainte déposée le 21 janvier 2011 par 16 personnes et 19 associations, pour avoir été, lors de la manifestation contre la réforme des retraites le 21 octobre 2010, retenues et encerclées par des policiers sur la place Bellecour, pendant plus de 6 heures. Après plusieurs désaccords entre magistrats, un nouveau président de la chambre de l’instruction a finalement décidé d’un non-lieu, qui est toujours contesté en justice.

Le préfet de police de Paris est lui-même déjà visé par une plainte pour « atteinte à la liberté individuelle » et « complicité de violences volontaires aggravées ». Cette plainte a été déposée le 20 novembre 2019 par Manuel, gilet jaune éborgné par une grenade lacrymogène (MP7), le 16 novembre à Paris.

Ainsi que cet intérimaire l’a raconté à Mediapart, ce jour-là, au moment où il est blessé, accompagné de sa femme, il tente de se réfugier « où il n’y avait pas d’affrontements. Les policiers avaient bloqué toute la place [d’Italie].  On tentait d’en sortir mais on s’épuisait parce que dès qu’on se rapprochait d’une issue, ils nous envoyaient des gaz lacrymogènes. On a donc décidé d’attendre dans un coin plus calme. On était d’ailleurs en train de discuter et de se demander avec un street medic pourquoi ils avaient choisi de nous bloquer sur une place (...). C’était dangereux et je n’avais qu’une envie : c’était partir et protéger ma femme. »

Contacté par Mediapart, l’avocat de Manuel, Arié Alimi, rappelle que « la nasse telle qu’elle est ordonnée par le préfet Lallement constitue une infraction pénale. Elle est d’une gravité extrême en particulier lorsqu’elle est suivie de gazage et de tirs de lanceur de balles de défense sur les manifestants piégés. C’est justement ce qui est arrivé à Manuel. »