Me Ursulet fait cracher la France au bassinet
Le 15 février dernier la Cour européenne des droits de l'Homme, saisie par Me Ursulet, a condamné la France à payer 6,5 millions d'euros à un homme devenu infirme après son interpellation musclée par la police.
Après avoir fait condamné la France pour "traitements inhumain ou dégradant" en juillet 2015, le ténor du barreau, Alex Ursulet, vient d'obtenir de la Cour européenne des droits de l'homme que la France indemnise son client à hauteur de 6,5 millions d'euros ! Un succès d'avocat. Quatorze ans après les faits, voici enfin établi le montant de la facture pour une interpellation musclée ayant abouti à rendre un homme de 33 ans paraplégique ! Une décision historique qui vient à l'encontre de tous les jugements rendus jusqu'alors dans ce dossier par la chaîne judiciaire française, et inédite par son montant.
Rappel des faits. Ce 30 mars 2004, Abdelkader Ghedir se trouve dans la gare de Mitry-Villeparisis lorsqu'il fait l'objet d'un premier contrôle de la part d'agents de la SUGE, la police ferroviaire. Plus tard, vers 20 heures, deux policiers du commissariat de Mitry Mory auxquels on a signalé qu’un individu jetait des cailloux sur les trains, voient le même Abdelkader Ghedir mais il ne correspond pas à la description qu'on leur a faite. Abdelkader Ghedir, qui parait ivre et se montre agressif à leur égard, part en courant. Cinq agents de la SUGE l’interpellent. L'un des agents lui porte un coup de genou au visage alors qu'il est au sol, maintenu par deux autres agents et menotté dans le dos. Au moment où l'agent de la SUGE va porter un deuxième coup, le brigadier-chef de la police nationale l'arrête, la main sur le genou, et lui dit : « C’est bon. »
Un peu plus tard, lors de la garde à vue, Abdelkader Ghedir perd connaissance et tombe dans le coma... Il sort deux heures plus tard paraplégique et sur un brancard de sa garde à vue.
Les cinq agents de la SUGE sont mis en examen en décembre 2004. Le 15 février 2010, la juge d’instruction de Meaux ordonne un non-lieu. La chambre de l’instruction en conclut que l’information judiciaire n’a pas permis de réunir contre quiconque des charges suffisantes. Le 27 septembre 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Ghédir et le fonds de garantie contre les actes de terrorisme et d’autres infractions lui réclame la restitution des sommes allouées à titre provisionnel, soit 490 000 euros.
"Satisfaction équitable"
Onze ans plus tard, le 16 juillet 2015, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Son arrêt indique : "Même dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, la Convention prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants". L'arrêt précise encore en ce qui concerne des violences survenues lors de contrôles d’identités ou d’interpellations opérés par des agents de police, que "le recours à la force doit être proportionné et nécessaire au vu des circonstances de l’espèce". Trente-six mois, depuis cet arrêt, auront été nécessaires pour trouver ce que la CEDH appelle une "satisfaction équitable". La Cour rappelle dans sa nouvelle décision du 15 février dernier qu’un arrêt constatant une violation de la Convention entraîne pour l’État défendeur "l’obligation de mettre un terme à la violation et d’en effacer les conséquences de manière à rétablir autant que faire se peut la situation antérieure à celle-ci". Dans les faits et après une âpre discussion financière qui pose les bases d'une jurisprudence d'indemnisation qui s'impose à toutes les juridictions françaises et européennes, le montant de la facture adressé à la France pour réparer les torts de sa police et de sa justice, eu égard aux frais de santé de la victime, s'élève à 6,5 millions d'euros ! "La CEDH, a commenté Me Ursulet, est ainsi venue dire aux juges et aux délégués du gouvernement dans cette négociation combien ils avaient fait preuve d'une indigne inhumanité."
FXG, à Paris
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