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23 juin 2019 7 23 /06 /juin /2019 15:55

Un Algérien expulsé de force avant sa régularisation : les méthodes d'un état de droit ??

Un père de famille algérien expulsé de force,
«indignation totale» d'élus parisiens
Par Charles Delouche — 20 juin 2019 à 19:45

Alors qu'il comptait les jours avant sa convocation à la préfecture pour y déposer son dossier de régularisation le 5 juillet, un militant associatif a finalement été expulsé vers l'Algérie.

Alors que depuis deux semaines, Aksim apprend la Marseillaise en vue d’une cérémonie d’hommage à l’Ecole militaire avec sa classe de CE2, son père, Kaci Guermah, s’envolait ce jeudi matin contre son gré pour Alger. Placé au centre de rétention du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) depuis le 24 avril, cet Algérien bénévole intégré à la vie associative du XIVe arrondissement attendait son rendez-vous du 5 juillet à la préfecture de police de Paris en vue d’une demande de régularisation. Il a finalement été expulsé dès l’aube ce jeudi, sans pouvoir voir sa famille. 

Joint par Libération après deux heures de vol difficiles, Kaci Guermah raconte à la hâte les conditions de son expulsion avant d’être pris en charge par la police algérienne : «Les agents m’ont emmené de force, attaché les pieds, frappé et presque étouffé. Ils m’ont mis un casque de boxe sur la tête. J’ai laissé mes enfants en France, alors que j’avais rendez-vous dans seulement dix jours à la préfecture pour déposer mon dossier. Il faut faire quelque chose.»

Sidération

A la mairie du XIVe arrondissement, c’est la sidération. Agnès Bertrand, maire-adjointe, dénonce des «conditions inhumaines» d’expulsion : «Il a été menotté, les pieds liés. Les policiers lui ont appuyé sur la carotide pour qu’il arrête de crier avant de lui mettre le casque de force. L’indignation est totale.» Le 7 juin, Kaci Guermah avait pu refuser un premier vol pour Alger. Ses proches avaient alors retrouvé l’espoir de le voir rester en France. Ce premier vol refusé faisait suite à une mobilisation des enseignants et des parents d’élèves de l’école Maurice-d’Ocagne (XIVe arrondissement).

Une demande d’audience en urgence avait été envoyée par les soutiens de Kaci au cabinet du ministre de l’Intérieur, restée sans réponse. «Nous étions en contact avec la Cimade qui communique les vols du lendemain afin de prévenir ceux qui risquent l’expulsion. Mais le vol de ce matin pour Alger n’était pas affiché», déplore Agnès Bertrand. Lundi, une prise de parole en soutien à Kaci Guermah doit avoir lieu au conseil d’arrondissement de la mairie du XIVe. Elle réunira élus, proches du père de famille et représentants de la Fédération des conseils de parents d’élèves, de la Ligue des droits de l’homme et de Réseau éducation sans frontières.

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16 juin 2019 7 16 /06 /juin /2019 12:01

Cagnote Dettinger : le Parquet s'attaque aux donateurs !

https://www.breizh-info.com/2019/06/15/121529/cagnotte-christophe-dettinger-les-donateurs-convoques-par-la-police-video

CAGNOTTE DETTINGER : LES DONATEURS
CONVOQUÉS PAR LA POLICE

« On utilise la convocation pour sonder les opinions de chaque personne, pour faire des listes, un espèce de fichage des opinions politiques.»

L’avocate de Christophe Dettinger, Maitre Laurence Léger, dénonce un acharnement judiciaire qui vise désormais les soutiens de Christophe Dettinger qui ont contribué à sa cagnotte Leetchi.

https://www.youtube.com/watch?time_continue=5&v=5ENdJImMjmE

 

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16 juin 2019 7 16 /06 /juin /2019 11:54

Cagnotte Christophe Dettinger : les donateurs convoqués par la police

https://www.bfmtv.com/police-justice/cagnotte-pour-christophe-dettinger-j-ai-cru-a-une-plaisanterie-reagit-un-donateur-convoque-1710875.html

Cagnotte pour Christophe Dettinger: "J'ai cru à une
plaisanterie", réagit un donateur convoqué
 

Plusieurs dizaines de donateurs à la cagnotte Leetchi en soutien à Christophe Dettinger ont été convoqués par les services de police pour expliquer leurs motivations. Une convocation massive dans le cadre d'une plainte pour abus de confiance déposée le 17 avril.

"Bonjour Madame, Monsieur, dans le cadre d'une enquête préliminaire, diligentée à la demande du Parquet de Paris, pour des faits d'abus de confiance (...) il me faut vous auditionner comme témoin." L'objet du mail, la convocation mais aussi la méthode par mail groupé avec adresse des destinataires apparentes aux yeux de tous a surpris Dominique. Cet habitant de Seine-et-Marne fait partie des dizaines de donateurs à la cagnotte Leetchi en soutien à Christophe Dettinger qui ont reçu en début de semaine ce mail émanant des services de la préfecture de police de Paris.

"J'ai pensé à une plaisanterie", réagit Dominique. Habitant à une centaine de kilomètres de Paris, il a appelé les policiers pour indiquer qu'il ne pourrait se rendre à cette convocation. Au bout du fil, le policier lui a proposé de lui envoyer les questions par mail: pour quelles raisons avez-vous souscrit un don à la cagnotte Leetchi "en soutien à Christophe Dettinger"? A quelle date avez-vous souscrit et quel était le motif de la cagnotte indiqué sur le site? Lui a donné 10 euros après avoir vu la vidéo postée par Christophe Dettinger sur les réseaux sociaux, dans laquelle il explique son geste.

"J'ai trouvé que son message était traversé d'une grande sincérité, poursuit-il. C'est juste un gars vachement bien qui a fait une connerie. J'ai compris sans approuver. J'ai donné un peu d'argent par solidarité, je suis très content de mon geste. A l'inverse de Christophe Dettinger, si c'était à refaire, je le referais."

Réquisition du procureur

La démarche de la police peut suspendre, mais elle s'inscrit dans une procédure plus large lancée le 17 avril dernier. 55 donateurs ont déposé plainte contre X pour abus de confiance auprès du parquet de Paris. Ils estiment dans leur plainte, que BFMTV a pu consulter, que Leetchi a "manifestement détourné les fonds remis par les participants". Une enquête a alors été ouverte le 9 mai dernier. Ces derniers s'interrogeaient sur le devenir de leur don à cette cagnotte, à laquelle 8.800 personnes ont participé, et qui a atteint 130.000 euros en deux jours en janvier dernier, selon Leetchi, 145.000 selon les Dettinger. De l'argent bloqué et depuis au coeur d'une bataille judiciaire. 

"Ces gens se disent c’est notre argent, ce n'est pas l’argent de Leetchi, on ne sait pas ce que Leetchi fait de cet argent, et donc ça correspond très précisément à la définition d’abus de confiance", estime Me Laurence Léger, l'avocate de l'ex-boxeur qui a accepté de porter leur plainte.

Un peu plus d'un mois après l'ouverture de cette enquête, des dizaines de donateurs viennent de recevoir une convocation par mail envoyée par des policiers de la Brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA). Une convocation pour le mercredi 12 ou le jeudi 13 juin au siège de la police judiciaire sur réquisition du procureur de Paris. Les adresses mail des donateurs, anonymes sur la plateforme, ont été fournies par Leetchi. "Leetchi n’avait pas d'autre choix que d'obtempérer à l'injonction qui lui était faite", a commenté auprès de BFMTV la direction.

"Moyen de pression"

Anonymat rompu, certains destinataires du mail ont eux fait part de leur crainte d'être exposés à des poursuites. "On demande à des gens de se présenter devant les services de police, de donner leur carte d’identité, de répondre à leur motivation personnelle et de se justifier de pourquoi elles ont fait un don de 5, 10, 15 euros, s'insurge Me Laurence Léger. C’est-à-dire qu’on demande à des gens de répondre devant des policiers de quels sont leur opinion politique, philosophique. On est presque à la limite de la police politique et de conscience."

"Dans le meilleur des cas c’est une perte de temps, dans le pire des cas c’est un moyen de pression", poursuit-elle, estimant que ces convocations répondent à l'appel de Marlène Schiappa. En janvier dernier, la secrétaire d'Etat en charge de la Lutte contre les discriminations avait estimé que participer à cette cagnotte était "une forme de complicité".

Côté policier, on dénonce une fausse polémique, en mettant en avant un simple fait de procédure après le dépôt d'une plainte. "Une cinquantaine de personnes a porté plainte pour abus de confiance en parlant finalement au nom de tous les donateurs, estime Linda Kebbab, du syndicat Unité SGP Police. Le procureur a pris au sérieux leur plainte, mais pour étayer l'infraction d'abus de confiance, les policiers doivent entendre une partie non négligeable des donateurs." 

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15 juin 2019 6 15 /06 /juin /2019 17:21

La cheffe de l’IGPN «réfute totalement le terme de violences policières» sur les Gilets jaunes

http://www.leparisien.fr/faits-divers/gilets-jaunes-brigitte-jullien-refute-totalement-le-terme-de-violences-policieres-13-06-2019-8092863.php

La cheffe de l’IGPN «réfute totalement le terme de
violences policières» sur les Gilets jaunes
>Faits divers|Jean-Michel Décugis et Eric Pelletier| 13 juin 2019, 22h18 | MAJ : 14 juin 2019, 10h55

Brigitte Jullien a présenté ce jeudi le rapport d’activité de la «police des polices» pour 2018. Une année marquée notamment par la crise des Gilets jaunes.

Brigitte Jullien, la cheffe de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), présentait ce jeudi le rapport d’activité de la « police des polices » pour 2018. Une activité marquée par la crise des Gilets jaunes et la polémique sur l’utilisation du Lanceur de balles de défense. L’année dernière, les forces de l’ordre l’ont utilisé beaucoup plus massivement que l’année précédente, avec des blessures graves à la clé. Brigitte Jullien promet « une réflexion » sur le sujet.

 

Quel a été l’impact du mouvement des Gilets jaunes sur l’activité de l’IGPN

BRIGITTE JULLIEN. Cette crise a eu de fortes répercussions sur nos missions, notamment en termes d’organisation de travail. Et ceci de façon durable. Certains mois, nos 110 enquêteurs n’ont travaillé que sur les dossiers liés au mouvement des Gilets Jaunes, notamment au sein de la délégation de Paris, où l’IGPN a été saisie de très nombreuses enquêtes. Certaines affaires, de corruption par exemple, ont dû être temporairement mises de côté sans être évidemment abandonnées. Il fallait répondre aussi vite que nous pouvions, sans pour autant tomber dans la précipitation.

Combien d’enquêtes sont liées à ce mouvement ?

Au total, du 17 novembre 2018 au 8 juin, nous avons reçu 555 signalements sur la plateforme de l’IGPN mise à disposition du public. 265 enquêtes judiciaires ont été ouvertes. Parmi celles-ci, 105 - soit 45 % - sont terminées et ont été renvoyées aux différents parquets pour analyse. Dans une majorité de cas, nous n’avons pas pu identifier les policiers. Beaucoup de victimes présumées ne sont pas parvenues à déterminer les lieux et horaire précis des faits, et dans certaines villes ou rues, il n’existe pas de vidéoprotection. Les parquets peuvent désormais classer le dossier ou demander un complément d’investigations. Dans les cas où des fonctionnaires ont été identifiés, les parquets peuvent décider de les renvoyer devant un tribunal correctionnel s’ils estiment les faits caractérisés.

Comment expliquez-vous qu’aucun policier ne soit suspendu à ce jour ?

Pour qu’il y ait suspension, il faut qu’il y ait faute. Or, à ce jour, aucune enquête n’a permis de conclure que la responsabilité d’un policier était engagée à titre individuel. Cela ne veut pas dire que cela n’arrivera pas…

Avez-vous des instructions de la part du ministère de l’Intérieur ?

Aucune. L’IGPN est un service d’enquête indépendant.

Y a-t-il eu selon, vous, des violences policières ?

Je réfute totalement le terme de violences policières. Il y a eu des blessures commises à l’occasion de manifestations durant lesquelles la police a fait usage de la force. Notre travail est de chercher à savoir si cet usage était légitime et proportionné. Nous devons évaluer la proportionnalité et la légalité de la riposte. Il y a peut-être eu des situations où cela n’a pas été le cas. Mais il est encore trop tôt pour le dire.

On a le sentiment d’une justice à deux vitesses. Les manifestants sont jugés très rapidement alors que les sanctions contre les policiers tardent à venir…

Je conçois que ce décalage dans le temps soit mal compris. Policiers et manifestants ne se trouvent pas dans la même situation. Quand on participe à une manifestation non déclarée et qu’on commet des exactions, qu’on est interpellé en flagrant délit, il est logique que l’on passe rapidement devant le tribunal. Le policier, lui, se trouve dans une situation différente. La loi lui confère le droit de recourir à la force, ce qui est en soi une violence. Il faut déterminer si cet usage est légitime.

Des policiers ont-ils tiré avec leur arme à feu ?

Non, aucun tir de ce type n’a été recensé.

Dans le mouvement des Gilets jaunes, quelle part de vos enquêtes porte sur l’utilisation du LBD ?

Environ un tiers. La période du 17 novembre au 31 décembre 2018 a concentré plus du tiers des déclarations annuelles de tirs et la moitié des munitions tirées. Mais n’oublions pas les incidents en marge de la Coupe du monde, le 14 juillet, ainsi que les violences urbaines au moment d’Halloween.

Avez-vous engagé un retour d’expérience sur l’usage de cette arme ?

Nous n’échapperons pas à cette réflexion.

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10 juin 2019 1 10 /06 /juin /2019 18:37

Obligation de donner le code de déverrouillage de son téléphone

https://www.village-justice.com/articles/obligation-donner-code-deverrouillage-son-telephone-aux-enqueteurs-validee-par,28317.html

9 juin 2019

Obligation de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs

Le 24 avril 2018

Le délit consistant à ne pas donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale est conforme à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel.

L’obligation de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs validée par le Conseil constitutionnel.

Le délit consistant à ne pas donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs lors d’une procédure pénale est conforme à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel.

Par une décision d’importance [1], le Conseil constitutionnel a déclaré constitutionnel et sans réserve d’interprétation le délit de refus de remise d’une convention de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. Créé par la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et prévu à l’article 434-15-2 du Code pénal, ce délit est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270.000 euros d’amende.

Ce délit est défini comme « le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450.000 € d’amende si « le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450.000 € d’amende. »

Malgré les griefs contre ces dispositions soumises au Conseil constitutionnel, ce dernier décide néanmoins de donner un blanc-seing aux services de police concernant les téléphones portables des personnes qu’ils suspectent.

Ils pourront ainsi forcer, avec l’accord formel du Parquet, les individus faisant l’objet d’une enquête à fournir le code de déverrouillage de leur téléphone et leur laisser accéder à toutes leurs données personnelles, même si celles-ci se trouvent être sans rapport avec l’enquête.

Si la constitutionnalité de l’article n’était pas en elle-même remise en cause par le requérant, c’est bien son interprétation qui posait problème.

En effet, dans l’affaire à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel par la chambre criminelle de la Cour de cassation, la personne contrôlée par les policiers avait été trouvée en possession de produits stupéfiants.

Interpellée et placée en garde à vue, elle refusait alors de donner le code de déverrouillage de son téléphone motivant sa poursuite par le ministère public sur le fondement de l’article querellé.

La décision du Conseil constitutionnel est surprenante à bien des égards.

En premier lieu, elle dépasse les observations du représentant du Premier ministre, qui avait sollicité une réserve d’interprétation de cette disposition en excluant son application à la personne suspectée. De plus elle surpasse également les intentions du législateur, puisque selon les débats parlementaires ayant mené à l’adoption de cette disposition, cet article visait à ne punir que les tiers (créateurs de clé de cryptage, fournisseurs d’accès mobile,…) et non les personnes faisant l’objet d’une enquête pénale.

En second lieu, elle porte atteinte à certains droits et libertés fondamentaux consacrés par la Constitution et notamment le droit au silence, le droit de ne pas s’auto-incriminer, ou encore le droit au respect de la vie privée.

La motivation de cette décision largement attentatoire aux libertés (I) risque d’être à l’origine d’un nombre important de dérives qui seront, on l’espère, encadrées par les juges et par la pratique. (II)

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10 juin 2019 1 10 /06 /juin /2019 15:08

Dixième commémoration de la mort de Monsieur Ali Ziri.

Argenteuil,  11 juin 2019.
COMMUNIQUE DU COLLECTIF VERITE ET JUSTICE POUR ALI ZIRI

Dixième commémoration de la mort de Monsieur Ali Ziri.

Il y a 10 ans  jour pour jour, Ali Ziri, âgé de 69 ans, décédait suite à son interpellation lors d'un simple contrôle routier. Lors de son transport au Commissariat, alors qu'il était menotté dans le dos il a subi un "pliage" avec une compression thoracique de longues minutes, cause d'une asphyxie mortelle . De tribunal en cour d'appel et après 2 recours à la Cour de Cassation, la justice française a prononcé en 2016 un non-lieu définitif pour les policiers interpellateurs. C'est dire que, des juridictions  françaises, nous n'avons obtenu ni la vérité ( aucun acte d'enquête n' a été accompli, ni par les juges d'instruction qui se sont succédés, ni par l'IGPN), ni la justice.
 
Deux ans plus tard, la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans un arrêt du 21 juin 2018 a condamné la France pour la mort de Monsieur Ziri, actant l'évidence de la responsabilité de la police, et infligeant un désavoeu cinglant à la justice française qui par 4 non-lieux successifs a couvert cette"négligence" de la vie de Monsieur Ziri, en invoquant une hypothétique malformation cardiaque potentiellement responsable du décès.
 
 
Cette 10 ème commémoration n'éteint ni la souffrance, ni l'indignation,  que des vies puissent être "négligées" en France, en l'occurrence celle d'un "chibani", comme le sont aux Etats- Unis celles "qui ne comptent pas".
 
Cette 10 ème commémoration n'éteint pas le sentiment de révolte contre le fait que l'on puisse mourir aux mains de la police ( et la liste est longue de ces morts)  en toute impunité pour les forces de l'ordre.
 
A l'heure où la répression d'Etat s'abat avec une extrême violence contre le mouvement social et les Gilets Jaunes tant dans la rue que dans les tribunaux, le Collectif Ali Ziri, s'associera le 15 juin  à la marche pour Lamine Dieng, et le 20 juillet à la marche pour Adama, tous deux morts étouffés , asphyxiés par plaquage ventral et dont les familles font face à un total déni de justice depuis 12 ans pour Lamine, et depuis 3 ans pour Adama.
 
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5 juin 2019 3 05 /06 /juin /2019 14:02

Une première ! La procédure contre 3 Gilets Jaunes déclarée "attentatoire aux libertés individuelles"

https://www.ouest-france.fr/societe/gilets-jaunes/gilets-jaunes-le-tribunal-de-lisieux-declare-la-nullite-de-la-procedure-pour-trois-hommes-6383612?fbclid=IwAR2NJizTCx8Vk_7-mHTh4xA-My_HPai3Y0LfLRg0b4Yq4-bbee0BRZaG3gg
Gilets jaunes. Le tribunal de Lisieux déclare la nullité de la procédure pour trois hommes
Il s’agit d’une première dans l’histoire des Gilets jaunes. Trois prévenus qui étaient convoqués, mardi 4 juin 2019, à Lisieux, n’ont pas été jugés. La procédure a été déclarée « attentatoire aux libertés individuelles » par le tribunal.
"C’est une première depuis le début des manifestations des Gilets jaunes », explique maître Raphaël Kempf, venu mardi 4 juin 2019, avec son collègue parisien Xavier Sauvignet, défendre au tribunal de Lisieux, trois Gilets jaunes qui avaient été interceptés au péage de Cricqueville-en-Auge (Calvados), le 8 décembre 2018.

Dans le véhicule, les trois hommes avaient des scies, des casques, des gilets jaunes et des protections. Interpellés, ils avaient été placés en garde à vue. Les deux avocats avaient plaidé aussitôt la nullité des deux procédures.

Pour Maître Kempf : « Les réquisitions du procureur pour le contrôle d’identité comme pour la visite du véhicule n’étaient pas justifiées et attentatoires à la vie privée. »

Pour l’avocat, dans l’affaire qui a été jugée, mardi, il s’agit « d’un pouvoir disproportionné ! » Il s’appuie sur l’article 78-2-2 du Code de procédure pénale pour défendre que : « Le procureur doit démontrer que dans la zone et à l’heure des contrôles, les infractions qu’on recherche (liés aux armes, explosifs, vol ou recel) sont constituées. Il faut établir ce lien référence à un historique similaire ou a une infraction préalablement commise. »

Pour lui, à l’évidence, ces conditions n’avaient pas été respectées à la barrière de péage. De même, concernant la garde à vue, pour Maître Sauvignet : « Il y avait une nécessité de la justifier par rapport aux faits commis ou qu’ils auraient tenté de commettre. Il s’agissait d’une participation à un acte préparatoire à une manif non autorisée. En la matière, on est sur la base d’une infraction qui n’existe pas. Les griefs sont emportés par ce vice de procédure initial. »

Le procureur a rejeté les deux moyens de nullité, mais le tribunal a jugé que « les réquisitions du parquet étaient attentatoires aux libertés individuelles et non motivées » et prononcé la nullité de la procédure.
La présidente a tout de même fait saisir le téléphone d’un ami des prévenus qui filmait dans le public. La police est intervenue afin de contrôler cet homme qui devra répondre prochainement de son acte.
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4 juin 2019 2 04 /06 /juin /2019 12:21

Rétention administrative : toujours plus d'enfermements abusifs selon les associations

 
Rétention administrative : toujours plus
d'enfermements abusifs selon les associations
Par Kim Hullot-Guiot — 4 juin 2019 à 10:37

Alors que plus de 45 000 personnes ont été placées en rétention en 2018, six associations qui interviennent auprès d'elles dénoncent un durcissement politique depuis l'élection d'Emmanuel Macron.

Il y a des podiums sur lesquels on se passerait bien de monter. Celui-ci en est un : «La France demeure le pays européen qui a le plus recours à l’enfermement des personnes étrangères en vue de les éloigner.» La phrase est tirée du rapport annuel de six associations qui interviennent en centre de rétention administrative (CRA), dont la Cimade, l’ordre de Malte ou encore France terre d’asile. Et à les croire, le procédé serait peu efficace et surtout utilisé comme un outil politique de dissuasion de l’immigration illégale. «Ce qu’on voit depuis l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir, c’est une intensification de l’usage de la rétention. Le gouvernement a complètement banalisé l’enfermement, avec une logique d’affichage qui consiste à vouloir massivement éloigner et qui marche très mal, estime David Rohi, responsable de la Cimade. On a créé 480 places supplémentaires, on n’avait pas vu ça depuis Sarkozy.»

En 2018, plus de 45 000 personnes ont effectué un séjour en CRA pour une durée moyenne de 14,6 jours (contre 12,8 en 2017). Or dans la moitié des cas et jusqu’aux trois quarts des cas dans certains centres, comme ceux de Sète et de Hendaye, le placement en rétention ne débouche pas sur une expulsion. C’est pourtant là l’unique objectif, en principe, d’une telle retenue administrative. Cette faible proportion s’explique notamment par l’augmentation des remises en liberté ordonnées par la justice : jusqu’à 40% des personnes retenues sont libérées avant d’être expulsées. Les années précédentes, ce chiffre se situait plutôt autour de 30%. «La politique s’est beaucoup durcie, la durée s’est allongée mais le taux d’expulsion – attention, on ne plaide pas non plus pour cette pratique – ne s’est pas amélioré, parce que beaucoup de personnes sont enfermées abusivement, détaille David Rohi. Sous la pression du gouvernement, l’administration assume de plus en plus d’avoir des pratiques illégales de façons répétée et régulière.»

«Course à l’enfermement»

Les associations dénoncent aussi un glissement dans la logique des décisions administratives : «Il y a un gros problème général d’examen approfondi des situations individuelles. On a quand même vu des personnes de nationalité française placées en rétention ! s’indigne David Rohi. C’est un petit nombre, mais c’est symptomatique de ce défaut d’examen. On étudie désormais de manière approfondie les cas personnels après le placement, et non plus avant. On délègue au juge cet examen. Ces enfermements abusifs sont très graves.»

Illustration de ce «déplacement de logique» : près d’un retenu sur dix est libéré par les préfectures elles-mêmes au bout de deux jours, quand celles-ci se rendent compte «que la mesure d’éloignement n’a aucune chance d’aboutir», dixit David Rohi. Outre-mer, la situation des personnes retenues est d’autant plus difficile qu’un régime dérogatoire rend de fait l’accès au juge plus compliqué.

Cette «course à l’enfermement et à l’expulsion» dénoncée par les associations s’illustre notamment par les conditions dans lesquelles les étrangers retenus ont été interpellés. Près d’une personne sur deux l’a été alors qu’elle se rendait à une convocation à la préfecture : «Ce sont des personnes qui se plient manifestement à un régime de contrôle qu’on leur a imposé, qu’on trouve déjà abusif. Elles démontrent qu’elles ne risquent pas de fuir, mais on les place en rétention, qui n’est censée intervenir que s’il y a une volonté de se soustraire. C’est déloyal et ça montre bien que l’enfermement est un objectif en soi pour le gouvernement», juge David Rohi.

(...) 
«Angoisses, automutilations, grèves de la faim»

Conséquence de ces enfermements en hausse ces dernières années : «Nos associations ont constaté les conséquences inquiétantes de ce durcissement à travers l’angoisse des personnes enfermées, des automutilations, des grèves de la faim [cela a continué au début de l’année 2019 dans quatre centres, ndlr], des tentatives de suicide et la mort d’une personne par pendaison.» Pour David Rohi, la situation est inédite : «On n’a jamais constaté par le passé un tel climat dans les CRA, avec autant de personnes qui commettent des actes désespérés. On a un niveau de tension beaucoup plus élevé qu’avant, avec des émeutes plus fréquentes. Les taux d’occupation des centres sont plus importants qu’avant, ce qui contribue aux tensions et pose problème au niveau de l’accès au droit et à la santé, car si les effectifs de police ont explosé, les moyens n’ont pas été augmentés en proportion pour les autres services.»

(...)
 
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4 juin 2019 2 04 /06 /juin /2019 11:39

Les policiers des BAC, armés de lanceurs de LBD, en mission de "maintien de l'ordre"....

https://france3-regions.francetvinfo.fr/provence-alpes-cote-d-azur/bouches-du-rhone/marseille/marseille-enquete-ouverte-apres-tir-lbd-mineur-1680290.html#xtor=EPR-521-[france3regions]-20190604-[info-image4]&pid=

Marseille : enquête ouverte par l'IGPN après
un tir de LBD sur un mineur

L'IGPN a été saisie après la plainte d'un adolescent, blessé en marge d'une manifestation de "gilets jaunes" fin 2018 à Marseille, et qui dénonce un tir de LBD en pleine tête et de dos, a-t-on appris mardi auprès du procureur de la République de Marseille
 

Par GB / France 3 Provence-Alpes (avec AFP)

Le procureur de la République de Marseille Xavier Tarabeux a confirmé mardi avoir saisi l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) à la suite d'une plainte déposée fin mai par l'avocat de la victime, confirmant une information de Mediapart.

ILLUSTRATION - Des policiers équipés de Lanceurs de balle de défense (LBD40), lors d'une manifestation en mai 2019. / © SEBASTIEN SALOM-GOMIS / AFP

Selon cette plainte pour "violences aggravées", les faits se sont produits le 8 décembre 2018 dans le centre-ville de Marseille, non loin du lieu où habite l'adolescent, alors âgé de 14 ans et qui ne participait pas à la manifestation.

Il se trouvait avec sa soeur lorsqu'il a été "tout à coup" encerclé par des policiers, rapporte la plainte. "Voulant se défendre, il a jeté un trognon de pomme en direction des policiers", a précisé son avocat Me Brice Grazzini. "Il a été identifié et touché ensuite en pleine tête et de dos", au lanceur de balle de défense (LBD), ajoute le conseil, contacté par l'AFP.

L'adolescent qui a perdu connaissance quelques instants, a passé une nuit à l'hôpital. Il souffre d'un traumatisme crânien et d'une "fracture occipitale", et s'est vu prescrire 21 jours d'incapacité temporaire totale (ITT), selon la plainte.

L'avocat regrette que le commissariat où l'adolescent s'était rendu avec sa mère ait refusé de prendre ensuite une première plainte : "Cela empêche de prendre rapidement en compte la gravité de l'infraction, et de saisir les images de vidéosurveillance" en temps utile, dénonce-t-il.

Le samedi 8 décembre avait été le plus tendu à Marseille depuis le début du mouvement des "gilets jaunes", auquel s'étaient ajoutées une marche pour le climat et une autre contre le logement insalubre. De violents heurts avaient éclaté en fin de journée, et 42 personnes interpellées.

La manifestation des gilets jaunes le 8 décembre 2018 à Marseille (Bouches-du-Rhône), avait donné lieu à des affrontements entre manifestants et forces de l'ordre. / © BORIS HORVAT / AFP

Une autre enquête est en cours à l'IGPN sur les blessures d'une jeune femme de 19 ans, Maria, qui affirme, images à l'appui, avoir été matraquée et rouée de coups le même soir, à quelques rues de là, par des policiers en civil.

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4 juin 2019 2 04 /06 /juin /2019 08:38

Marseille: un policier tire au LBD dans la tête d’un mineur de 14 ans

Marseille: un policier tire au LBD dans la tête
d’un mineur de 14 ans
4 juin 2019 Par Pascale Pascariello
Un mineur de 14 ans blessé par un tir de LBD derrière la tête. Le procureur de la République de Marseille vient d’ouvrir une enquête préliminaire pour violences volontaires aggravées. Elle vient s’ajouter à celle déjà ouverte pour des violences policières commises le même jour sur Maria, jeune fille de 19 ans dont le crâne a été fracassé et le cerveau endommagé.
https://www.mediapart.fr/journal/international/040619/marseille-policier-lbd-tir-tete-mineur-14-ans

Le 8 décembre à Marseille, en marge des manifestations des gilets jaunes, des policiers ont grièvement blessé deux jeunes personnes, qui tentaient simplement de regagner leur domicile. 

Policiers présents le samedi 8 décembre, Marseille. © DR

C’est le cas de Kamel*, 14 ans, qui a reçu en pleine tête et de dos, un tir de lanceur de balles de défense (LBD). Conduit aux urgences pédiatriques pour un traumatisme cranio-cervical et une fracture du crâne, il lui a été délivré une incapacité temporaire totale (ITT) de 21 jours, sous réserve de complications. 

Le constat médical fait également état de troubles post-traumatiques, « un état anxieux persistant, avec cauchemars, une apathie et des insomnies avec une perte de 3 kilos », nécessitant un suivi par un pédopsychiatre.  

Le parquet de Marseille vient d’ouvrir une enquête préliminaire pour « violences volontaires aggravées par personne dépositaire de l’autorité publique ». Elle a été confiée à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN). Elle vient s’ajouter à une autre enquête sur des violences policières commises le même jour, à quelques centaines de mètres. 

Comme nous le révélions, touchée par un tir de LBD à la cuisse, Maria*, 19 ans, s’était écroulée à terre et avait alors été violemment matraquée et frappée à coups de pied à la tête par des policiers. Comme le précise le procureur de la République de Marseille, Xavier Tarabeux, les pompiers auditionnés dans le cadre de la première enquête, concernant Maria, ont précisé avoir dû prendre en charge, avant la jeune fille, un garçon de 14 ans, en l’occurrence Kamel, blessé au crâne lui aussi par les forces de l’ordre.

(...) Si les délais du dépôt de plainte ont été aussi importants, c’est parce que quelques jours après les faits, elle a été confrontée à un refus catégorique et non motivé du commissariat d’enregistrer sa plainte.  

« Ils m’ont affirmé d’abord qu’il s’agissait d’un gendarme et non d’un policier et ils m’ont dit qu’ils ne prenaient pas ma plainte sans rien me préciser de plus », explique Djamila qui a dû alors prendre attache auprès d’un avocat et constituer le dossier pour son petit frère.  

« Rejeter la faute sur les gendarmes alors qu'aucune identification n'a été faite, c'est affligeant. Et, surtout, c’est particulièrement scandaleux de voir une nouvelle fois que les fonctionnaires de police refusent qu’une victime de leurs collègues dépose plainte. Je suis confronté à cette situation 9 fois sur 10 dès que l’auteur présumé des faits est un policier », déplore l'avocat de Kamel, Brice Grazzini.

(...) Un policier qui a préféré garder l’anonymat explique que « la pression est forte pour ne pas retrouver ceux qui ont commis ces violences mais ce n’est pas difficile de savoir qui était sur place ce soir-là. On peut même voir sur certaines photos le visage du commandant et du capitaine en charge des opérations ». Partant de ces informations dont disposent les enquêteurs, il devrait être aisé de pouvoir retrouver les hommes qui étaient placés sous leur responsabilité, et donc les auteurs présumés de ces violences, ce sombre samedi. 
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