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18 janvier 2012 3 18 /01 /janvier /2012 16:02

 

 

La loi sur les « chibanis » n’est pas entrée en vigueur

Jean-Louis Borloo a demandé au gouvernement de publier les décrets d’application de la loi de 2007 en faveur des vieux travailleurs migrants.

Des retraités maghrébins rassemblés dans le quartier de Belsunce à Marseille.

AFP / ANNE-CHRISTINE POUJOULAT

Des retraités maghrébins rassemblés dans le quartier de Belsunce à Marseille.

Lors de ses vœux à la presse mercredi 11 janvier, Jean-Louis Borloo a formulé un souhait : que le gouvernement publie enfin les décrets d’application des mesures adoptées en 2007 en faveur des vieux travailleurs migrants. « Ces dispositions ont été adoptées à l’unanimité au Parlement, rappelle le président du parti radical. Or, faute de décrets, cette loi est inapplicable ! »

Alors ministre de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo avait inséré deux amendements dans la loi de mars 2007 sur le droit opposable au logement. Objectif : faire en sorte que ces vieux travailleurs, maghrébins dans leur grande majorité, puissent toucher leur minimum vieillesse sans être obligés de séjourner en France dans des conditions de grande précarité et d’isolement. 

En l’occurrence, il ne s’agit pas des pensions de retraites, qui sont des droits acquis par cotisations et peuvent être versées n’importe où. Mais du minimum vieillesse perçu par ces anciens salariés, dont les retraites sont extrêmement modestes. Comme toutes les prestations sociales, le versement de cette aide est soumis à une obligation de résidence en France, en l’occurrence un minimum de six mois par an.

Dossier en attente

Les dispositifs de 2007 étaient censés régler le problème. La loi avait ainsi créé une « aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine ». Une sorte de minimum vieillesse « déguisé » et non soumis à une obligation de résidence. 

« Nous avons travaillé pendant deux ans à lever tous les obstacles juridiques pour que ce texte soit applicable », assure aujourd’hui Jean-Louis Borloo. Le dossier reste cependant en souffrance. Le ministère de l’immigration étudierait la possibilité d’inscrire ce dossier à l’ordre du jour du prochain conseil interministériel à l’intégration, dont la date n’est pas encore fixée.

Davantage de contrôles

« Monsieur Borloo se donne le beau rôle, s’insurge Antoine Math, au Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés). Or ce dispositif était dès l’origine beaucoup trop restrictif et ne réglait qu’une toute petite partie du problème. Je rappelle en outre qu’il est resté au gouvernement jusqu’en 2010 et qu’il aurait pu se soucier de ce problème avant. » 

Tout comme l’Association des travailleurs maghrébins de France, le Gisti rappelle que l’aide ainsi créée ne pouvait bénéficier qu’à une petite proportion des « chibanis », ceux vivant seuls dans les foyers anciennement Sonacotra, et justifiant d’une résidence en France pendant les quinze dernières années.

Dernièrement, les contrôles s’étant accélérés, de nombreux « chibanis » sont actuellement poursuivis pour ne pas avoir respecté l’obligation de résidence de six mois et sont même sommés de rembourser les aides perçues. « Certains sont dans des situations dramatiques », témoigne Andrée Payelle, vice-présidente de l’Association de défense des travailleurs immigrés Adajeti.

EMMANUELLE RÉJU

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18 janvier 2012 3 18 /01 /janvier /2012 15:12

 

 

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18 janvier 2012 3 18 /01 /janvier /2012 13:54

Environ 250 personnes se sont rassemblées samedi 14 janvier 2012 dans le parc de la mairie d’Argenteuil (Val d’Oise), en soutien au collectif "Respect, vérité et justice pour Ali Ziri", du nom du retraité algérien de 69 ans décédé peu après son arrestation par la police nationale, le 9 juin 2009. Elles manifestaient contre les réquisitions de non-lieu prises par le parquet de Pontoise et demandaient un procès.

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Parmi les manifestants étaient présents des membres du collectif formé à Clermont-Ferrand après le décès de Wissam El-Yamni, interpellé le 31 décembre 2011, et des proches d’Hakim Ajimi, un jeune mort par asphyxie à Grasse en 2008, décès pour lequel comparaîtront sept policiers pour homicide involontaire ou non assistance à personne en danger, à partir du lundi 16 janvier 2012 devant le tribunal correctionnel de Grasse.

Après de nombreuses interventions, dont celle de Philippe Doucet, maire d’Argenteuil, et de Monseigneur Jacques Gaillot, une plaque a été dévoilée sur le lieu de l’arrestation, portant l’inscription « Ali Ziri, 69 ans, mort le 11 juin 2009, suite à son interpellation par la police nationale, ici même. »

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Ali Ziri

Décès d’Ali Ziri - Amnesty International déplore le non-lieu requis par le procureur [1]

[13/01/2012]

Amnesty International déplore que le procureur de Pontoise ait requis un non-lieu dans l’affaire mettant en cause des fonctionnaires de police dans le décès d’Ali Ziri, le 10 juin 2009, suite à son interpellation à Argenteuil.

Le cas d’Ali Ziri, retraité algérien de 69 ans, est l’un des cinq évoqués par Amnesty International dans son rapport du 30 novembre 2011, « France : Notre vie est en suspens. Les familles des personnes mortes aux mains de la police attendent que justice soit faite ». A travers les situations de ces cinq personnes, toutes étrangères ou d’origine étrangère, décédées au cours d’une interpellation ou d’une garde à vue, ce rapport a mis en exergue le manque de transparence et d’impartialité entourant les affaires mettant en cause des membres des forces de l’ordre.

Une fois encore, face à ce qui, au vu des indices, semble être l’évidence d’un manquement grave à la déontologie, les fonctionnaires de police ne sont pas inquiétés. Ni suspendus, ni sanctionnés, aucune mesure n’a été prise à leur encontre à la connaissance d’Amnesty International.

Pourtant, l’ex-Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), aujourd’hui remplacée par le Défenseur des droits, avait mené une enquête approfondie sur les conditions de décès d’Ali Ziri et avait rendu un avis conséquent le 17 mai 2010. Elle avait notamment demandé qu’une procédure disciplinaire soit ouverte contre les policiers « qui ont usé de la force de façon disproportionnée et précipitée (…) et contre ceux qui ont laissé deux hommes, respectivement âgés de 60 et 69 ans, allongés au sol, le visage dans leurs vomissures, pendant environ une heure, sans réagir ».

La Commission affirmait de façon catégorique que l’attitude des policiers était constitutive d’un « traitement inhumain et dégradant ».

Dans son réquisitoire du 14 décembre 2011, le procureur a passé sous silence les faits que l’ex-CNDS a dénoncés. Il a conclu dans sa « discussion » de quelques lignes qu’« aucune faute directe involontaire n’est imputable à quiconque ».

Face à une telle décision, Amnesty International s’inquiète du manque de crédit accordé aux avis et recommandations de l’ex-CNDS et attend du juge d’instruction une enquête véritablement exhaustive et impartiale basée notamment sur l’audition de témoins et une reconstitution des faits.

Amnesty International exprime son soutien à la famille, aux membres du comité « Vérité et Justice pour Ali Ziri » qui ont mis tout en œuvre pour que la lumière soit faite sur les circonstances de sa mort.

 

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18 janvier 2012 3 18 /01 /janvier /2012 13:24

 La France continue à être condamnée, pour usage excessif de la force par des policiers français, le plus souvent contre des étrangers ou des Français issus de minorités ethniques, et ces policiers bénéficient le plus souvent d’une impunité de fait. En témoigne le rapport 2010 de l’ACAT (Association des chrétiens pour l’abolition de la torture), dont voici quelques extraits :

Extraits du rapport 2010 de l’ACAT

La France est régulièrement montrée du doigt par les instances internationales et les ONG en raison de la persistance d’abus commis par des agents chargés d’une mission de sécurité, ainsi que de la mise en œuvre de politiques inadaptées, voire permissives, exposant les personnes à des risques de traitements cruels, inhumains ou dégradants, voire dans certains cas, à des risques de torture.

 

 


La France a été condamnée à 14 reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme. La plupart de ces condamnations concernent des brutalités policières lors d’une interpellation ou dans un lieu d’enfermement, le décès de personnes privées de liberté alors qu’elles sont placées sous la responsabilité de l’État français, et des situations indignes en prison.

 


Les policiers français qui se livrent à un usage excessif de la force ou à des actes de mauvais traitements, le plus souvent contre des étrangers ou des Français issus de minorités ethniques, bénéficient le plus souvent d’une impunité de fait. En effet les allégations de mauvais traitements formées contre des policiers français donnent rarement lieu à l’ouverture d’enquêtes. Les classements sans suite de plaintes dénonçant ces abus et le manque d’indépendance et d’impartialité des enquêtes mettant en cause des agents de la force publique contribuent à cette impunité de fait. Le Commissaire des droits de l’homme du Conseil de l’Europe en 2005, puis la CNDS en 2007 relevaient que les personnes victimes et témoins de mauvais traitements ou d’un usage abusif de la force, qui essayaient de protester contre ces abus ou de les dénoncer en portant plainte, étaient très souvent accusées par les policiers de délits d’outrage ou de rébellion ou de dénonciations calomnieuses.

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18 janvier 2012 3 18 /01 /janvier /2012 13:20

 

[ LEXPRESS.fr, le 29 septembre 2006]

Jeudi, une peine avec sursis a été requise contre deux des trois policiers de la police aux frontières jugés à Bobigny pour avoir causé la mort d’un Ethiopien lors de son expulsion en janvier 2003 à Roissy Charles-de-Gaulle. Verdict le 23 novembre.

Le 16 janvier 2003, sur le vol Paris-Johannesburg, Getu Hagos Mariame, 24 ans, hurle, se débat pour ne pas être expulsé. Les policiers décident d’utiliser la technique dite du "pliage" qui consiste à faire pression sur le haut des cuisses, à faire céder la hanche en appuyant avec le corps, afin que la tête soit sur les genoux. Quelques instants plus tard, le jeune homme éthiopien n’a plus de pouls. Transporté dans le coma, il meurt le lendemain. L’autopsie conclut que le "pliage" a provoqué une compression de la carotide.

Condamnation de principe

Les trois policiers qui l’avaient escorté, Axel Dallier, Merwan Khelladi et David Tarbouriech, âgés de 26 à 32 ans, ont été jugés jeudi pour "homicide involontaire". Suspendus pendant dix mois, ils ont depuis été réintégrés dans un autre service de la police aux frontières. Pour Stéphane Maugendre, l’avocat de la famille - absente au procès, les policiers "sont allés plus loin que la force strictement nécessaire".

Sans préciser de peine, la procureure a demandé la condamnation de principe d’Axel Dallier, le chef d’escorte, et de Merwan Khelladi. Elle a toutefois considéré "qu’ils n’avaient pas transgressé le règlement" en pratiquant le "geste de compression" à l’origine de ce décès qu’elle a qualifié de "marginal" au regard des 14 000 reconduites effectuées chaque année à l’époque à Roissy.

"Calme et professionnalisme"

L’avocate d’un policier a quant à elle évoqué "le calme et le professionnalisme des trois agents face à un personnage qui va se déchaîner", parce qu’"il n’a plus rien à perdre". "A aucun moment, je n’ai pensé que le pliage (du corps au niveau du bassin) pouvait tuer", a souligné Axel Dallier, qui nie s’être assis sur la victime comme l’affirment trois témoins, membres du personnel de bord.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a depuis recommandé l’abandon de ce geste de "pliage" enseigné à l’école de police. "Depuis ce drame, des consignes écrites ont été établies et on a revu la formation des policiers d’escorte qui était, il faut le dire, lacunaire", a noté la procureure. "Un homme est mort, loin de chez lui, entre les mains de la police française et j’aurais aimé juste un seul mot pour le papa et la maman de M. Hagos", a conclu Me Maugendre.

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18 janvier 2012 3 18 /01 /janvier /2012 13:14

Article 9

Lorsqu’il est autorisé par la loi à utiliser la force et, en particulier, à se servir de ses armes, le fonctionnaire de police ne peut en faire qu’un usage strictement nécessaire et proportionné au but à atteindre.

strictement

Article 10

Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des fonctionnaires de police ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.

Le fonctionnaire de police qui serait témoin d’agissements prohibés par le présent article engage sa responsabilité disciplinaire s’il n’entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l’autorité compétente.

Le fonctionnaire de police ayant la garde d’une personne dont l’état nécessite des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.

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16 janvier 2012 1 16 /01 /janvier /2012 22:24

 

 

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16 janvier 2012 1 16 /01 /janvier /2012 21:08

 

 

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