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23 juillet 2015 4 23 /07 /juillet /2015 15:50


Bonjour,


L'Assemblée des Blessés des Familles et des Collectifs Contre les Violences Policières.

Lettre ouverte au Défenseur Des Droits

Communiqué de l'Assemblée des Blessées, des Familles et des Collectifs Contre les Violences Policières.

À la suite du rapport de la Commission d'Enquête Parlementaire concernant le maintien de l'ordre et de l'Inspection Général des Services, vous préconisez l'abandon du Flash-Ball super-pro®.

Voici comment dans votre rapport vous qualifiez les démarches de l'Assemblée des blessés, des familles, des collectifs contre les violences policières :

" Le maintien du Flash-Ball super-pro® en dotation est en effet une source potentielle de tensions et contestations de l’action des forces de sécurité, ainsi que le démontre l’émergence d’actions communes, en justice, comme de sensibilisation de la société sur les caractéristiques de cette arme, à l’initiative de victimes de tirs de Flash-Ball super-pro."

Sachez, Monsieur le défenseur des droits, qu'au sein de l'Assemblée des Blessées, autant de personnes ont été blessées et mutilées par des tirs de Flash-Ball super-pro® que par des tirs de Lanceurs de Balles de Défense 40x46 (LBD 40).

Aussi la manière dont vous qualifiez les membres de notre assemblée est fausse. Ceci est regrettable car nous avons toujours pris le soin de condamner ces deux armes. Si vous n'avez jamais pris le temps de lire nos interventions et nos témoignages, c'est fort dommageable compte tenu de notre statut de victimes et de votre statut de Défenseur des Droits. Si vous travestissez la vérité sans aucun égard pour le combat que nous menons, c'est simplement détestable.

Mais peut-être faut-il rappeler au plus grand nombre les caractéristiques de ces deux armes car les institutions policières et les médias alimentent volontairement un flou à leur propos1. L'une et l'autre sont des armes à feu projetant des projectiles en caoutchouc.

- Le Flash-Ball super-pro® est le premier arrivé sur le marché. C'est une arme de poing, utilisée par la police depuis 1995. Elle est particulièrement imprécise. C'est pour cette raison que vous demandez sa suspension puis son retrait. Depuis quelques années déjà, cette arme est abandonnée progressivement au profit du LBD 40.

- Le LBD 40 est une arme d'épaule de type fusil, doté d'un viseur militaire et d'un canon rayé. Plus précis et plus puissant, il fait officiellement partie des « armes à feu à usage militaire » (catégorie A). Aujourd'hui, ce second modèle est le plus répandu et engendre le plus de blessures graves dans les périphéries des métropoles comme dans les manifestations. À Argenteuil, le jeune garçon grièvement blessé a très certainement été touché par un tir de LBD 40.

Alors monsieur, le Défenseur des Droits, si nous souscrivons au moratoire sur le Flash-Ball super-pro® et si comme vous, nous demandons qu'il soit interdit, nous ne comprenons pas pourquoi une telle omission concernant le LBD 40, allant jusqu'au travestissement de la vérité, de ce que nous sommes, de ce qui nous a blessé.

Disons les choses comme elles sont, en l'état, vous ne demandez pas l'interdiction du Flash-Ball mais son remplacement par un autre plus puissant et précis qui est la cause de très nombreuses mutilations.

On se souvient comment suite à la mort de Rémi Fraisse, le ministère de l'intérieur avait, dans une magistrale opération de communication, suspendu un seul type de grenade en maintenant l'emploi de toute une gamme tout aussi dangereuse.

Si vous obtenez l'interdiction du Flash-Ball super-pro® seulement, il ne faudra pas attendre longtemps pour que de nouvelles mutilations viennent défrayer la chronique.

Pour cela, nous demandons que le moratoire concerne aussi le LBD 40 de manière à obtenir à terme l'interdiction de tous les types de Flash-Ball.

En revanche, nous saluons fortement votre analyse et critique du règlement du 2 septembre 2014 concernant l'usage du Flash-Ball super-pro® et du LBD 40 qui comme vous le démontrez, vise explicitement à disculper les policiers tireurs. Toutes les interdictions formelles de tirer au visage et dans les parties génitales ont disparu, la distance de tir minimum en dessous de laquelle il est interdit de tirer, aussi. Ce qui constitue un très grave recul.

C'est la réponse à nos revendications, à nos initiatives judiciaires et politiques : un tour de passe-passe. Si ces nouvelles dispositions n'étaient pas simplement meurtrières, on rirait de leur petitesse.

Pour toutes ces raisons, nous continuerons de réclamer l'arrêt de l’utilisation d'armes de guerre sur la population civile.

Nous appelons à se rendre au rassemblement samedi 25 juillet à 14h à Argenteuil, Place de la commune de Paris, en soutien au jeune garçon blessé par un tir de LBD 40.

Nota : Flash-Ball est une marque déposée. Par métonymie, il désigne aujourd'hui dans le vocabulaire courant, tous les types de lanceurs de balles en caoutchouc.

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23 juillet 2015 4 23 /07 /juillet /2015 15:49

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23 juillet 2015 4 23 /07 /juillet /2015 12:49

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22 juillet 2015 3 22 /07 /juillet /2015 15:08

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21 juillet 2015 2 21 /07 /juillet /2015 14:51
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21 juillet 2015 2 21 /07 /juillet /2015 14:45

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18 juillet 2015 6 18 /07 /juillet /2015 22:36


La justice administrative juge le Flashball comme une arme dangereuse

17 juillet 2015 | Par Louise Fessard

Alors que deux adolescents ont vraisemblablement été blessés le14 juillet par des tirs de lanceurs de balle de défense, le tribunal administratif de Nice a reconnu pour la première fois le 9 juin 2015 qu’il s’agissait d’une arme « comportant des risques exceptionnels ». C’est la seconde condamnation de l’État français dans une affaire de Flashball.
Le 5 décembre 2010, match OGC Nice – OM au stade du Rey. Tribune sud, des supporters du club niçois lancent des projectiles aux forces de l’ordre. En marge de l’affrontement, Guillaume Laurent, un supporter niçois, alors âgé de 23 ans, est touché par le tir de Flashball d’un policier. Grièvement blessé à l’œil gauche, le jeune homme a perdu six dixièmes d’acuité visuelle.
Guillaume Laurent, le supporter blessé, filmé en mai 2011 par Nice Matin © Nice matin

Le 28 octobre 2014, dans une première décision, passée jusqu'ici inaperçue, le tribunal administratif de Nice a condamné l’État, considéré comme « responsable des graves dommages qu’ils subis résultant de l’usage d’un lanceur de balles de défense de type flash-ball [sic] ». Il s’agit d’une décision inédite, car en principe, l’État ne peut être condamné qu’en cas de faute lourde commise par un de ses agents dans l’exercice de ses fonctions.

Dans ce cas, le tribunal a considéré que l’usage d’un Flashball, « eu égard au caractère imprécis de cette arme à feu et à sa puissance », comportait des « risques exceptionnels pour les personnes et les biens » et engageait donc la responsabilité de l’État, malgré l’absence de faute lourde commise par le policier tireur. « Les dommages subis […] excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’exercice de ce service public », écrivent les juges niçois, reprenant une jurisprudence de 1949. Celle-ci était jusqu’alors réservée à l’usage d’armes létales, comme la mitraillette et le pistolet. Malgré le fait, que le supporter était membre de la Brigade sud de Nice, club d’ultras dissous et qu’il ait été contrôlé à deux reprises par la police lors d’incidents en marge de matchs de l’OGC Nice, aucun élément « n’établit qu’il faisait partie des supporters ayant affronté les forces de l’ordre le 5 décembre 2010 », précise la décision du tribunal. Précisons de notre côté que Guillaume Laurent n'a aucun casier judiciaire.

Sauf appel du préfet des Alpes-Maritimes, le Flashball superpro, arme à feu classée en catégorie B (armes soumises à autorisation), fait donc désormais partie aux yeux de la justice administrative des armes dangereuses susceptibles d’engager la responsabilité de la puissance publique. Cette décision concerne a fortiori sa version plus moderne, le lanceur de balle de défense 44 mm (dit LBD 40), puisqu’il s’agit d’une arme encore plus puissante, classée en catégorie A (avec les armes de guerre interdites à l’acquisition).

Le jeune homme, qui a dû abandonner son activité de pompier volontaire et ses rêves de devenir soldat du feu, avait réclamé 50 000 euros de préjudice. Le 9 juin 2015, après une expertise, le tribunal administratif de Nice a condamné l’État à verser au supporter 17 200 euros au titre des « souffrances endurées » et du «déficit fonctionnel permanent engendré ». L’État devra également indemniser la caisse primaire d'assurance maladie à hauteur de 150 euros pour les frais d’ophtalmologie engagés. « Guillaume Laurent passe actuellement un diplôme d’ambulancier mais il n’aura pas la possibilité de conduire à cause de sa vision », explique son avocat, Me André Bezzina.

Plus de quatre ans après la blessure de son client, l’avocat niçois ne cache pas sa joie. « Je suis très content, car ça n’a pas été un combat facile, dit-il. J'espère que cette décision fera jurisprudence pour les autres personnes blessées. » Après une plainte au pénal avec constitution de partie civile, le juge d’instruction niçois nommé avait prononcé un non-lieu, le 15 janvier 2013. « On envoie des gens devant le tribunal pour des coups de canif sur le port, mais pas pour un coup de Flashball dans l’œil, car il y a toujours derrière cet acte commis par un policier un semblant de légalité », constate Me Bezzina.

C’est la seconde fois que l’État est condamné à indemniser la victime d’un tir de lanceur de balle de défense. Le 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Paris avait condamné la préfecture de police à verser 7 200 euros à un jeune homme blessé place de la Bastille, le 21 juin 2009, lors de la fête de la musique. Mais seule, la « responsabilité sans faute pour cause d'attroupement » avait été retenue, pas le fait qu’ils s’agissait d’une arme dangereuse.
Lire aussi

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L'Etat condamné à indemniser la victime d'un tir de flashball

Par Louise Fessard
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Par La rédaction de Mediapart

Selon notre décompte, depuis 2004, une trentaine de personnes ont été grièvement blessées par des lanceurs de balle de défense en France. Le 14 juillet dernier encore, en région parisienne, deux adolescents ont été touchés. À Argenteuil (Val-d’Oise), dans la nuit de lundi à mardi, Amine, un garçon de 14 ans, aurait été victime d'un tir de lanceur de balles de défense de la part d'un policier. D'après ses parents, interrogés par Buzzfeed, il se trouvait dans un parc, où il lançait des pétards, vers deux heures du matin, et il souffrirait d’un « testicule éclaté». Suite à son dépôt de plainte, une enquête a été confiée par le parquet de Pontoise à l'Inspection générale de la police nationale (IGPN). Le Défenseur des droits Jacques Toubon s’est également saisi du dossier.

Aux Mureaux, c’est Bakary, un Malien de 16 ans, qui affirme avoir reçu un tir en pleine tête, dans la nuit de lundi à mardi. Selon l'un de ses amis interrogé lui aussi par Buzzfeed, les deux jeunes gens sortaient de la mosquée où ils avaient célébré la nuit du Destin, qui célèbre la fin du ramadan, et ont voulu contourner un affrontement entre des jeunes et des policiers. Cet ami dit avoir vu Bakary « tituber de loin. Il avait le visage en sang, il a été touché au niveau de la pommette et du bas de l’œil ».

http://www.mediapart.fr/journal/france/170715/la-justice-administrative-juge-le-flashball-comme-une-arme-dangereuse

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18 juillet 2015 6 18 /07 /juillet /2015 03:01
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17 juillet 2015 5 17 /07 /juillet /2015 16:34

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