Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
11 octobre 2017 3 11 /10 /octobre /2017 10:58

http://www.lautrequotidien.fr/gratuit/2017/10/10/loi-antiterroriste-et-droits-de-lhomme-la-france-inquite-les-organisations-internationales-567s7

L'autre quotidien, 11 octobre 2017.

Alors que l'Assemblée Nationale s'apprête à adopter définitivement, ce mercredi, le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et le terrorisme, nous revenons sur les mises en garde des organisations internationales - Conseil de l'Europe et ONU- qui s'inquiètent des restrictions aux droits et libertés fondamentales que ce texte va introduire dans la loi commune.

La France inquiète les organisations internationales garantes du respect des droits de l'homme. Dans une la lettre du 10 juillet dernier, Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, qui a en charge le respect de la convention europeenne des droits de l'homme, mettait en garde Gérard Larcher, président du Sénat. Il s'inquiétait d'un état d'exception qui risque de contaminer de manière permanente le droit commun (voir notre article sur le sujet du octobre dernier) et rappelait que "le projet de loi de lutte contre le terrorisme [doit] être conforme (...) à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'après laquelle toute limitation des libertés individuelles doit être strictement nécessaire pour protéger le public et proportionnée au but légitime poursuivi".

Une condamnation sans équivoque du Conseil de l'Europe

En effet, rappelle la lettre, les dispositions de l'état d'urgence que le projet de loi inclut dans le droit commun soulèvent un certain nombre de questions, notamment de compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), dont le Conseil de l'Europe a pour mission de garantir l'application. Il pointait un certain nombre de mesures, telles que la possibilité pour les préfets d'instaurer des périmètres de sécurité permettant des fouilles et palpations généralisées, mais aussi de mesures administratives très étendues, "en violation du principe de stricte nécessité qui s'impose dans tous les cas de restriction des droits de l'homme" : visites domiciliaires, assignations à résidence et pose de bracelet électronique seront applicables à toute personne à l'égard de laquelle « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics [ ... ]», écrit le commissaire. Même mise en garde contre la possibilité de fermer des lieux de culte par simple mesure administrative, "car elle est susceptible de limiter considérablement la liberté de religion, garantie par l'article 9 de la CEDH".

Des conséquences graves bien au-delà de la lutte contre le terrorisme

Le haut-commissariat aux droits de l'homme de l'ONU s'est également saisi du projet de loi porté par le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb. Dans un texte du 27 septembre dernier, deux experts de l'ONU en matière  de droits de l'homme,  demandent à la France "d'honorer ses engagements et obligations internationaux en matière de droits de l'homme". "La normalisation des pouvoirs octroyés par l'état d'urgence entraînera de graves conséquences pour l'intégrité de la protection des droits en France, bien au-delà de la lutte contre le terrorisme" avertissait Fionnuala Ni Aolàin, rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme.

Un cumul de dispositions d'urgence depuis 1986

Fionnuala Ni Aolàin avait elle aussi envoyé une lettre au gouvernement français le 22 septembre dernier. "J’observe que le projet de loi comprend un certain nombre de mesures de sécurité, qui intégreront dans le droit commun plusieurs des restrictions aux libertés fondamentales qui ont été mises en place dans le cadre de l'état d'urgence", écrivait-elle. Pointant une série d'actes judiciaires promulgués depuis 1986, elle s'inquiétait du "cumul des dispositions d'urgence adoptées et en cours d’adoption, [qui]  risque de restreindre significativement l’exercice et la protection des droits de l’homme dans le pays". Dans cette lettre du 22 septembre dernier, elle s'inquiétait de la définition vague du terrorisme qui fait craindre que les pouvoirs d'urgence puissent être utilisés de manière arbitraire, parlant de "l'influence néfaste prévisible" du projet de loi qui doit être adopté demain.

Des répercussions néfastes sur les droits de chacun

Dans le texte publié sur le site du Haut-commissariat de l'ONU aux droits de l'homme, Michel Forst, expert français nommé rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en 2014 par le Comité des droits de l'homme des Nations-Unies, exprime lui aussi son inquiétude, notamment "quant à l’impact de ce projet de loi sur le travail des défenseurs des droits de l’homme en France". Les deux experts onusiens rappellent que "donner aux autorités non judiciaires, en particulier les préfets et la police, des pouvoirs discrétionnaires étendus, et élargir l’application des pratiques de contrôle, peut avoir des répercussions néfastes sur les droits de chacun" et en particulier les musulmans. Ils soulignent à quel point "beaucoup de pays regardent avec attention ce qui se passe en France, pour s’inspirer de son exemple" et appellent donc le gouvernement français à gérer la menace terroriste dans le cadre de l'état de droit.

Quand Macron et Collomb annoncent la sortie de l'état de droit

Mais ni les mises en garde du Conseil de l'Europe, ni celles des Nations-Unies, pas plus que les avis de la Commission consultative des droits de l'homme française et du Défenseur des droits n'ont freiné les ardeurs de Gérard Collomb, qui défend une version musclée du projet de loi (voir notre article du 26 septmebre dernier). Au contraire, le ministre de l'Intérieur, a fait en sorte que les quelques garde-fou introduits par le Sénat sautent lors de l'examen en deuxième lecture à l'assemblée nationale, avec l'aide de la droite et de l'extrême droite qui trouvent le texte trop laxiste. Rappelons que le gouvernement tient à ce point à ce que le projet de loi soit voté avant le 1er novembre, date de sortie de l'état d'urgence après sa 6e prorogation depuis le 13 novembre 2015, qu'il a engagé la procédure accélérée sur ce texte pourtant décrié. Il faut cependant croire que le refoulé s'invite dans le discours des plus hauts responsables de l'état, puisque dans un lapsus qu'on aura beau jeu de juger révélateur, le président de la république et son ministre de l'Intérieur, avaient tous deux annoncé la "sortie de l'état de droit". C'était le 19 septembre à New York, précisément devant l'assemblée des Nations-Unies pour Macron et quelques jours avant, le 12 septembre, pour Gérard Collomb, devant la commission des lois de l'assemblée nationale. Un double lapsus qui nous renseigne sur cet état d'exception permanent dans lequel Macron s'apprête à nous faire entrer définitivement.

Véronique Valentino

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Présentation

  • : Vérité et Justice pour Ali Ziri
  •  Vérité et Justice pour Ali Ziri
  • : Halte aux violences policières excessives et disproportionnées! Les droits humains ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel de la sécurité.
  • Contact

Profil

Recherche

Catégories

Liens