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29 août 2017 2 29 /08 /août /2017 11:06

http://www.acatfrance.fr/actualite/enquetesvp

Ali Ziri est décédé en juin 2009 après son interpellation par la police. Dans cette affaire, l’ACAT met en cause des violations flagrantes du droit international portant notamment sur le manque d’indépendance de l’enquête judiciaire.

Le 06 / 06 / 2017

Ali Ziri est décédé en juin 2009 après son interpellation par la police. Dans cette affaire, l’ACAT met en cause des violations flagrantes du droit international portant notamment sur le manque d’indépendance de l’enquête judiciaire.

Le 9 juin 2009, Ali Ziri (69 ans) est interpellé avec un ami dans le cadre d'un contrôle routier. Menottés, les deux hommes sont placés dans un véhicule de police et conduits au commissariat pour y être placé en GAV. Deux heures plus tard, Ali Ziri fera un premier arrêt cardiaque et décédera le surlendemain.

Une enquête judiciaire est ouverte. Au terme de 7 ans de procédure, la justice française a conclu à un non-lieu définitif, estimant que les agents de police n’avaient eu qu’un usage nécessaire et proportionné de la force.

Pourtant, l’analyse du dossier d’enquête pose questions. Au terme d’un examen rigoureux des pièces de l’enquête, l’ACAT conclut à des violations flagrantes du droit international portant notamment sur le manque d’indépendance de l’enquête.

Elle révèle, dans un rapport récent, qu’une partie conséquente des investigations ont été réalisées par le commissariat dans lequel exercent les trois policiers mis en cause. Ce fut notamment le cas concernant le principal élément matériel de preuve, à savoir un enregistrement de vidéo surveillance du commissariat, qui a été expertisé par ledit commissariat de police.

Contexte

Qui réalise les enquêtes judiciaires lorsque des policiers ou gendarmes sont mis en cause ?

Dans le système judiciaire français, si les enquêtes relèvent, selon les cas, du parquet ou du juge d’instruction, elles sont cependant en pratique déléguées à des services d’enquête. Lorsqu’il s’agit d’affaires mettant en cause des représentants de la loi, deux possibilités :

  • Dans certaines affaires (généralement les plus graves), les enquêtes sont confiées aux services d’inspection internes : Inspection générale de la police nationale (IGPN) ou de la gendarmerie nationale (IGGN).
  • Dans l’immense majorité des cas, les investigations sont cependant confiées aux services de police ou de gendarmerie eux-mêmes.

Dans un cas comme dans l’autre, il n’existe pas de pleine indépendance institutionnelle. Dans le cas de l’IGPN et de l’IGGN, il s’agit de corps d’inspection interne composés de policiers ou gendarmes et placés directement sous la tutelle des directions de police ou de gendarmerie nationales.

Dans le second cas, la question de l’indépendance est évidemment encore plus problématique, puisque, de fait, des agents de police ou de gendarmerie peuvent être amenés à enquêter sur des faits mettant en cause leurs propres collègues. Tel fut le cas dans l’affaire Ali Ziri, dans laquelle les investigations ont dans un premier temps été effectuées au sein même du commissariat dans lequel exercent les trois agents interpellateurs (voir le récent rapport de l’ACAT (Lien).

Réalisées dans ces conditions, les enquêtes judiciaires mettant en cause des membres des forces de l’ordre  ne permettent pas de garantir l’impartialité nécessaire à la prévention de l’impunité et à la lutte contre toute forme de mauvais traitements.

L’ACAT demande que les enquêtes judiciaires relatives à des faits mettant en cause des agents de police ou de gendarmerie soient confiées à un organe entièrement indépendant.

Exigez des enquêtes indépendantes : signez la pétition

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