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12 avril 2014 6 12 /04 /avril /2014 20:43

Dans son arrêt du 18 février 2014, la cour de

cassation a considéré que:

 

"les causes d’un décès intervenu pendant ou à la

suite d’une arrestation ayant donné lieu à l’emploi

de la force publique doivent faire l’objet d’un

examen complet et méticuleux de la part des

autorités d’enquête, de poursuite et

d’instruction." 

 

"Qu’en retenant que de nouvelles mesures d’instruction

 

telles que l’audition par un magistrat instructeur des agents

 

de police, mis en cause ou témoins, et le visionnage de

 

l’enregistrement audiovisuel de l’extraction de M. Ziri du

 

véhicule de police n’apporteraient aucun éclaircissement

 

sur les causes du décès sans rechercher si ces mesures

 

n’étaient pas de nature à déterminer de manière objective et

 

impartiale quel avait été l’état de santé de M. Ziri

 

immédiatement après les manoeuvres d’immobilisation

 

pratiquées dans le véhicule et si l’intéressé n’avait pas subi

 

alors l’épisode hypoxique à l’origine de son décès, la

 

chambre de l’instruction n’a pas légalement motivé sa

 

décision”.

CONFERENCE DE PRESSE DU COLLECTIF VERITE ET JUSTICE POUR ALI ZIRI. VENDREDI 11 AVRIL 2014.
CONFERENCE DE PRESSE DU COLLECTIF VERITE ET JUSTICE POUR ALI ZIRI. VENDREDI 11 AVRIL 2014.

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  • : Halte aux violences policières excessives et disproportionnées! Les droits humains ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel de la sécurité.
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